Web18. apr 2012. · Sur Documentissime : location gérance et licence IV --- Bonjour,Nous reprenons en location gérance un restaurant avec débit de boissons lic.IV.Il est expressement indiqué sur le contrat que la location gérance inclut l'usage de la licence IV,mais que celle ci n'appartenant pas au bailleur,mais à sa fille,ferait l'objet d'un … Web13. jul 2013. · En matière de CHR le bail commercial d’un débit de boissons doit être rédigé par acte authentique ou notarié. Voir en ce sens l’article 504 du Code général des impôts. A noter toutefois qu’en pratique il n’y a pas de réelle sanction à cette obligation que nous qualiferons de formelle. Un bail sous seing privé sera parfaitement valable. […]
Vente d une licence 4 [Résolu] - Droit-Finances
WebLa licence 4 est obligatoire pour les établissements qui commercialisent des breuvages alcoolisés de 4 e et de 5 e groupe. Par ailleurs, le fait d’ acheter une licence 4 donne … Web17. dec 2012. · Bonjour, j ai cessé mon activité depuis un an et demi ,je vais revendre ma licence 4 a un particulier, que dois je remplir comme papiers pour la mutation de la licence et ou puis je les trouvés. merci à ceux qui pourront me renseigné. Moi aussi. Posez votre question. A voir également: Vente licence 4 notaire. fernhill holly farms astoria oregon
CESSION DE LICENCE 4 - Saint-Éxupéry Avocats
WebLe dossier de déclaration comporte les documents suivants, nécessaires au transfert de licence 4 : une pièce d’identité. un permis d’exploitation, ainsi que le formulaire Cerfa n° 14407*03. le formulaire Cerfa n° 11542*05 complété. Pour terminer, suite à cette déclaration d’ouverture, le maire remet à l’exploitant le ... Web15. jan 2024. · La création de 1000 licences 4 avait été annoncée par l’Etat dans le cadre d’un dispositif mis en place avec l’association SOS. Mais il semblerait, que ce soit à la décision du maire des communes de moins de 3 500 habitants, de créer des licences 4 s’il n’en existe pas jusqu’à présent. Cette article pose quelques ... WebIl existe toutefois une condition particulière dans le cadre d’une mutation de licence 4 de débit de boissons. En effet, ce type de mutation nécessite que la déclaration soit réalisée au minimum deux semaines avant que le débit de boisson ne soit exploité. Cependant, s’il s’agit d’une mutation de licence 4 de débit de boisson ... fernhill guest farm \u0026 tented treehouses